L’administration fiscale a publié le 14 février 2024 un rescrit (BOI-RES-TVA-000140) concernant le traitement TVA des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles (communément appelés « NFT »).
Approche générale
Les NFT ne correspondent pas aux trois grandes catégories de crypto-actifs que sont les jetons de paiement, les jetons d’utilité ou d’usage et les jetons d’investissement.
Dès lors que le NFT est utilisé comme un certificat de propriété d’un bien corporel ou incorporel, une transaction emportant transfert d’un NFT ne porte pas sur le jeton en lui-même, mais sur le bien ou le service auquel il se rapporte.
Il convient donc d’examiner au cas par cas, le bien ou le service, auquel le NFT se rapporte afin d’appliquer correctement les règles de TVA.
Cas d’application spécifiques
Vente de cartes numériques de collection associées à des NFT
Les opérations de transfert de telles cartes numériques représentées par des NFT entrent dans le champ d’application de la TVA et sont qualifiées de prestations de services en ce qu’elles portent sur des biens incorporels.
L’administration fiscale ajoute que si ces cartes sont émises à l’aide d’outils informatiques de manière largement automatisée avec une intervention humaine minimale, le service ainsi réalisé, doit être qualifié de prestation de services fournie par voie électronique.
Création et vente d’œuvres graphiques numériques associées à des NFT
De telles œuvres constituant des biens incorporels, le transfert des droits qui s’y rattachent est qualifié de prestation de services. De plus, les œuvres créées via des procédés informatiques et non entièrement exécutées à la main ne sont pas susceptibles de bénéficier du taux réduit de 5,5 %. En revanche, un taux de 10 % pourra s’appliquer si l’œuvre répond aux critères de qualification d’« œuvres de l’esprit » au sens de l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle et que la cession s’accompagne de la cession des droits d’auteur qui y sont associés.
Financement d’un jeu vidéo en cours de création par l’émission de NFT
Les éléments d’un jeu vidéo vendus pour financer son développement (tels que des armes, des boucliers ou des pièges) ne sont pas taxables tant que le jeu n’est pas sorti dans la mesure où la réalisation effective d’une prestation est encore incertaine.
En revanche, lorsque le jeu est réalisé, les accessoires de jeu auxquels les jetons se rapportent deviennent utilisables par leur détenteur, et seront, à ce moment-là, considérés comme des biens incorporels mis à la disposition des propriétaires des jetons et donc imposés à la TVA dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, les dépenses grevées de TVA engagées pour développer ces éléments de jeu ouvrent droit à déduction. Ces dépenses étant nécessaires au développement du jeu vidéo, elles entretiennent un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti.
Ce nouveau rescrit complète utilement les réponses apportées par le rescrit BOI-RES-TVA-000054 du 7 août 2019 relatif au traitement TVA des offres au public de jetons, telles que les Initial Coin Offering (ICO) ou Initial Token Sale (ITS) et apporte de nouvelles précisions pratiques propres à l’utilisation des NFT.
