L’Administration vient de commenter les dispositions de la convention franco-colombienne (signée en 2015, mais tardivement entrée en vigueur – le 1er janvier 2022).
Eléments de contexte
Le 25 juin 2015, la France et la Colombie ont signé une convention fiscale, entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Cette convention est, pour l’essentiel, conforme au modèle OCDE. En revanche, eu égard à sa date de conclusion, elle ne tient pas compte des différentes évolutions découlant des actions BEPS.
De plus, la Colombie bien qu’ayant signé le MLI en 2017, ne l’a toujours pas ratifié, de sorte que la convention fiscale signée avec la France n’est, pour l’heure, pas couverte.
Commentaires administratifs de la convention
L’Administration indique, en préambule, qu’il convient de se référer à ses commentaires au BOFiP relatifs à la convention fiscale franco-luxembourgeoise (BOI-INT-CVB-LUX-20, 23 février 2021) pour l’interprétation des stipulations de la convention franco-colombienne qui lui sont strictement identiques (Nb. Cf. récents commentaires sur la convention franco-grecque).
On notera également les éléments suivants :
Dividendes (art. 10)
Les dividendes font l’objet d’une imposition partagée entre l’Etat de la source et l’Etat de résidence de celui qui les reçoit. Le taux de RAS sur les dividendes ne peut excéder 5 % si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes), qui détient directement au moins 20 % du capital de la société qui paie les dividendes, 15 % dans les autres cas.
L’Administration précise que ce taux de 15 % s’applique également aux dividendes versés par une société qui est un résident de Colombie à raison des bénéfices distribués aux actionnaires (« socios o accionistas ») qui ont été exonérés d’impôt en Colombie.
Elle rappelle également que les dispositions de l’article 10,7 de la convention permettent à la Colombie d’assimiler le transfert des bénéfices d’un établissement stable vers la France à un versement de dividendes lorsqu’ils n’ont pas été imposés en application de la législation colombienne – dans ce cas, l’imposition à la source peut être appliquée au taux conventionnel maximal de 15 %.
Intérêts (art. 11)
Les intérêts font l’objet d’une imposition partagée entre l’Etat de la source et l’Etat de résidence de celui qui les reçoit. Le taux de RAS ne peut excéder 10 % du montant des intérêts, lorsque la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif.
Redevances (art. 12)
Les redevances font l’objet d’une imposition partagée entre l’Etat de la source et l’Etat de résidence du bénéficiaire. Le taux de la RAS ne peut excéder 10 % du montant brut de ces revenus, lorsque la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif.
Gains en capital (art. 13)
La convention franco-colombienne comporte une clause de participation substantielle, prévoyant l’imposition de la plus-value dans le pays des titres cédés en de détention directe ou indirecte de titres ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société.
A l’instar des conventions conclues avec le Japon, l’Espagne, l’Autriche et la Suède notamment, elle prévoit une exception spécifique lorsque la plus-value fait l’objet d’un report d’imposition dans le cadre d’un régime fiscal spécifique aux sociétés d’un même groupe ou aux opérations de restructuration. Dans ce cas, la plus-value n’est imposable que dans l’Etat de résidence du cédant.
