La Cour de cassation juge que la remise en cause d’une exonération par l’administration fiscale constitue une rectification des éléments servant de base au calcul de l’impôt, lui imposant de mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55 du LPF.
Rappel
Lorsque l’administration fiscale constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, les rectifications correspondantes doivent être effectuées selon la procédure de rectification contradictoire (LPF, art. L. 55).
La procédure de rectification contradictoire est générale, et emporte un certain nombre de garanties pour les contribuables (tenant, notamment, à son caractère contradictoire).
Elle n’est écartée que dans certains cas expressément prévus par la loi (taxation d’office, erreurs matérielles concernant le calcul de l’impôt, ou encore retrait d’un agrément ou déchéance du bénéfice de certains avantages fiscaux).
L’histoire
En 2015, un couple de résidents fiscaux d’Arabie Saoudite a déposé, au titre de l’année 2015, une déclaration d’ISF en France, accompagnée d’une lettre de leur conseil, par laquelle ils indiquaient bénéficier d’une exonération de cette imposition en application de la convention fiscale conclue entre la France et l’Arabie Saoudite.
Le 22 décembre de la même année, l’Administration a émis un avis de mise en recouvrement des droits réclamés au titre de l’ISF pour l’année 2015.
Les contribuables ont contesté la régularité de la procédure, considérant que l’administration fiscale aurait nécessairement dû avoir recours à la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55 du LPF.
Les juges du fond ont conforté la position de l’Administration, en considérant que l’avis de mise en recouvrement avait été émis sans rectification des éléments déclarés par les contribuables eux-mêmes.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation ne souscrit pas à cette analyse, et juge qu’en remettant en cause l’exonération d’ISF dont les contribuables s’étaient prévalus, au motif que certains des actifs déclarés pour justifier qu’ils remplissaient les conditions requises pour cette exonération, ne pouvaient être pris en compte, l’Administration a nécessairement constaté une inexactitude dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt.
En conséquence, dès lors qu’elle n’a pas mis en œuvre la procédure de rectification contradictoire, alors qu’elle y était tenue, la Cour juge que la procédure est entachée d’une irrégularité justifiant l’annulation de l’avis de mise en recouvrement et la décharge des impositions litigieuses.
