Dans une publication au BOFiP, l’Administration tire les conséquences de la décision de la Russie de suspendre une partie substantielle des dispositions de la convention franco-russe.
Le 8 août 2023, le président russe a signé un décret suspendant, temporairement et à compter de cette même date, l’application de certaines dispositions des conventions fiscales internationales conclues avec les États considérés comme « inamicaux » (38 États étaient alors concernés) – dont la convention conclue avec la France.
Sont concernés les articles 5 à 22 de la convention (notamment, donc, les articles relatifs aux établissements stables, aux bénéfices des entreprises, aux taux de RAS réduits sur revenus passifs – dividendes, intérêts et redevances -), l’article 24 (non-discrimination), ainsi qu’une partie significative du protocole à la convention.
L’Administration vient apporter les précisions suivantes.
En vertu du principe de réciprocité des conventions, la convention est également suspendue côté français depuis le 8 août 2023 – et a donc cessé de produire ses effets depuis cette date.
Les revenus concernés par les dispositions suspendues et dont le fait générateur intervient à partir de cette date ne sont, par conséquent, plus éligibles aux avantages conventionnels.
Par mesure de tempérament toutefois, l’Administration admet que les bénéfices d’entreprises (art. 7) et les revenus des professions indépendantes (art. 14), afférents à des exercices ouverts au plus tard le 7 août 2023, restent couverts par la convention, pour autant que ces exercices n’excèdent pas 12 mois.
Par tolérance également, les revenus des emplois salariés, ainsi que les pensions et les rémunérations publiques afférents à des périodes échues au plus tard le 30 septembre 2023 sont éligibles aux avantages conventionnels (art. 15, 18 et 19).
S’agissant des dividendes, elle précise que sont éligibles aux taux conventionnels réduits (art. 10), ceux dont la décision de distribution est intervenue au plus tard le 10 août 2023.
Pour les intérêts et redevances (respectivement, articles 11 et 12), la convention demeure applicable à ceux afférents à des périodes échues au plus tard le 7 août 2023 – un prorata temporis devant être effectué le cas échéant pour déterminer la quote-part éligible aux avantages conventionnels.
L’Administration rappelle, en outre, que les impôts prélevés par la Russie portant sur des revenus affectés par la suspension n’ouvriront plus droit à aucun crédit d’impôt en France, mais seront admis en déduction de l’assiette d’impôt français dans les conditions de droit commun.
