L’article 14 de la loi de finances rectificative 2016 a introduit un aménagement des conditions de réalisation des traitements informatiques lors des contrôles fiscaux informatisés. Des modifications ont notamment été apportées :
- aux options (b) et (c) de l’article L.47 A, II du Livre des Procédures Fiscales (LPF) concernant la réalisation des demandes de traitement (fichiers à remettre et délais impartis) ;
- aux sanctions en cas de non-remise des fichiers.
Pour mémoire, lorsque l’Administration souhaite réaliser des traitements informatiques, elle transmet une demande de traitement au contribuable. Ce dernier a le choix entre trois options :
- (a) réalisation de la demande de traitement par l’Administration sur le système comptable de la société ;
- (b) réalisation de la demande de traitement par le contribuable ;
- (c) réalisation de la demande de traitement par l’Administration sur la base des fichiers bruts transmis par le contribuable.
La modification porte à la fois sur la nature des fichiers à remettre et les délais des options (b) et (c).
Pour mémoire, lorsque le contribuable choisissait l’option (b), il n’était tenu de remettre que les fichiers résultats et devait tenir à disposition les fichiers intermédiaires.
Le contribuable devra désormais communiquer, en complément des traitements, les documents et données brutes soumis au contrôle afin que l’Administration puisse être en mesure de reproduire elle-même les traitements. Ainsi, la société doit être à même de remettre les fichiers bruts à l’Administration, y compris dans le cadre de l’option (b).
S’agissant du délai, celui-ci n’était jusqu’alors pas précisé. La loi fixe désormais un délai de 15 jours pour remettre les fichiers (options (b) et (c)).
La loi instaure une nouvelle amende, en cas de non-remise des fichiers, à hauteur de 10% des droits mis à la charge du contribuable (avec un minimum de 5 000 €). Dans la mesure où la sanction est la même que celle appliquée en cas de non-remise du FEC, il semble que cette amende s’applique à chaque exercice vérifié.
Ces modifications s’appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés depuis le 1er janvier 2017.
L’Administration a renforcé ses pouvoirs en matière de contrôle. Il est urgent pour les sociétés d’organiser un archivage fiscal permettant de répondre aux nouvelles demandes de l’Administration.
