Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – Mai 2025 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur.
La directive dite « DAC 9 » est formellement adoptée par le Conseil de l’UE et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE)
du 6 mai 2025. Elle introduit un modèle unique de déclaration d’information pour l’impôt complémentaire dans le cadre du Pilier 2 et impose le dépôt de la déclaration GIR dans un seul État membre, à charge pour celui-ci de transmettre automatiquement aux
autres États membres les informations pertinentes pour eux. La directive doit être transposée avant le 31 décembre 2025.
Pour rappel, l’article 44 de la directive (UE) 2022/2523 du 23 décembre 2021 dite « Pilier 2 » prévoit que chaque entité constitutive (EC) située dans un État membre doit déposer une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire (GloBE Information Return, GIR) auprès de son administration fiscale. Une dispense est toutefois prévue lorsque la déclaration GIR est déposée de manière centralisée pour le groupe par une entité, à la condition que celle-ci soit située dans un État ou territoire ayant conclu avec l’État de l’entité constitutive un accord régissant l’échange automatique de déclarations d’informations relatives à un impôt complémentaire.
Dans ce cadre, la directive dite « DAC 9 » complète la directive Pilier 2 :
- en introduisant un modèle unique de déclaration d’information pour l’impôt complémentaire ; ce modèle est identique à la déclaration GIR de l’OCDE (récemment mise à jour, V. § 48) ;
- en demandant aux États membres d’imposer le dépôt de la déclaration GIR dans un seul État membre ;
- en imposant à l’État membre dans lequel la GIR aura été déposée de transmettre automatiquement dans les 3 mois (6 mois au titre de la 1re déclaration GIR) aux autres États membres les extraits de la déclaration les concernant (État membre de l’EMU/des EC, État membre avec QDMTT payée, État membre avec IIR/UTPR payée).
Pour les échanges avec les États tiers, la conclusion d’accords spécifiques demeurera nécessaire.
Les États membres seront tenus de procéder à sa transposition avant le 31 décembre 2025.
Au niveau européen, la 1re déclaration GIR devra être déposée avant le 30 juin 2026 pour les groupes ayant un exercice clos avec l’année civile. Les premiers échanges d’informations entre États membres ne devraient pas avoir lieu avant le 1er décembre 2026.
Grâce à cette directive, les groupes concernés peuvent effectuer un dépôt unique et centralisé de leur GIR dans un pays européen. Cela ne les dispensera pas de déposer leur GIR dans les autres pays ayant adopté les règles Pilier 2, tant qu’un accord régissant l’échange automatique de déclarations d’informations relatives à un impôt complémentaire n’aura pas été conclu. À ce jour, aucun accord n’a encore été signé.
