Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – Mai 2025 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur.
L’administration a, depuis janvier 2024, mis en place sur son site internet un espace dédié aux règles Pilier 2 (impôt minimum mondial à 15 %), qui rassemble une partie des ressources documentaires préparées par l’OCDE (modèle de règles, instructions administratives, modèle de déclaration d’information – Global Information Return, GIR -, etc.), la directive européenne, les textes de transposition en France (lois de finances 2024 et 2025) ainsi qu’une foire aux questions (FAQ). L’administration met à jour cette FAQ à l’occasion de la mise en ligne de l’imprimé 2065-INT-SD de notification, et apporte des précisions concernant les obligations déclaratives qui incombent aux entreprises entrant dans la champ d’application de l’impôt complémentaire, dans le prolongement du décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 (FI 1-2025, n° 4, § 19).
www.impots.gouv.fr, foire aux questions (FAQ) dédiée à l’imposition minimale mondiale (Pilier 2), 14 avr. 2025
L’administration explicite les 3 obligations déclaratives incombant aux entités françaises dans le champ d’application du Pilier 2 :
> Le dépôt de la notification d’appartenance à un groupe soumis à l’impôt complémentaire (CGI, art. 223 WW, I). Cette notification est effectuée par le biais du dépôt de l’imprimé n°2065-INT-SD annexé à la déclaration de résultats (IS, BIC ou revenus fonciers). Elle est donc télétransmise au format EDITDFC en même temps que la liasse fiscale selon les mêmes modalités et aux mêmes échéances. Le délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration s’applique également. Cette notification doit être déposée chaque année. Dans l’hypothèse où l’entreprise veut modifier une des informations portées dans ce formulaire, il lui suffit de procéder à un dépôt rectificatif.
Pour le 1er exercice ouvert à compter du 31 décembre 2023, la date limite de dépôt de la notification d’appartenance est le 20 mai 2025 au plus tard. Par exception, pour la 1re année, les contribuables dont l’exercice fiscal se termine avant le 31 décembre 2024 (exercice de moins de 12 mois) doivent déposer la notification également au plus tard le 20 mai 2025, indépendamment de leur déclaration de résultat et donc indépendamment de toute autre formalité depuis l’espace professionnel sécurisé du site www.impots.gouv.fr.
> Le dépôt sous forme dématérialisée de la « déclaration d’informations » GIR (imprimé 2269-SD) dans les 15 mois suivant la clôture de l’exercice auquel elle se rapporte (ou dans les 18 mois pour le 1er exercice au cours duquel le groupe et/ou l’entité constitutive qui dépose entre pour la 1re fois dans le champ d’application du Pilier 2). Une entreprise dans le champ d’application du Pilier 2 peut être dispensée du dépôt de la GIR lorsqu’elle désigne dans la notification d’appartenance une autre entité du même groupe pour le dépôt de la GIR, selon le principe d’un dépôt centralisé. Le dépôt centralisé pourra être effectué en France ou à l’étranger. Les dépôts centralisés à l’étranger pour les entités françaises sont toutefois conditionnés à l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral régissant l’échange automatique d’informations au titre du Pilier 2 entre la France et l’État ou territoire de dépôt. Avec l’adoption de la directive DAC 9, ce sera chose faite pour tous les pays de l’UE (V. § 49).
Pour le 1er exercice ouvert à compter du 31 décembre 2023, la date limite de dépôt de la déclaration d’information GIR est le 30 juin 2026 au plus tard.
> Le dépôt du relevé de liquidation de l’impôt complémentaire dû, accompagné du paiement, sans possibilité d’acomptes trimestriels, dans les 15 mois suivant la clôture de l’exercice (ou dans les 18 mois pour le 1er exercice au cours duquel le groupe et/ou l’entité constitutive qui dépose entre pour la 1re fois dans le champ d’application du Pilier 2). L’impôt complémentaire est acquitté par télérèglement à l’appui du relevé de liquidation. Par principe, toute entité devant payer un montant d’impôt complémentaire doit déposer un relevé de liquidation à l’appui du paiement. Cependant, elle peut désigner, dans sa notification d’appartenance, une autre entité du groupe située en France chargée du paiement de l’impôt complémentaire pour son compte. L’EMU française est toujours personnellement redevable de la RIR, elle doit donc toujours déposer le relevé de liquidation à ce titre lorsqu’un impôt RIR est dû en France. En revanche, pour la QDMTT, il est possible de désigner une entité autre que l’entité redevable ou l’EMU pour s’acquitter des obligations de dépôt et de paiement en lieu et place des entités constitutives redevables. Ainsi, les entités constitutives redevables de la QDMTT peuvent désigner, dans leur notification d’appartenance, une autre entité française du groupe pour le dépôt du relevé de liquidation et le paiement de l’impôt, en conformité à l’article 1679 decies, I, 3° du CGI.
Pour le 1er exercice ouvert à compter du 31 décembre 2023, la date limite de dépôt du relevé de liquidation (et paiement de l’impôt complémentaire) est le 30 juin 2026 au plus tard.
