Dans une décision du 12 novembre 2015 (req. n° 367756 Métro Holding), le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC concernant l’exclusion du régime mère-fille des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice (article 145-6 b ter du CGI).
- Attention, le Conseil constitutionnel peut limiter l’effet de ses décisions aux seules impositions déjà contestées à la date de sa décision.