Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs.
Le code du travail ne donne pas de définition des attributions sociales et culturelles (ASC) mais elles doivent contribuer à une amélioration des conditions de bien-être et de loisirs des salariés, anciens salariés et de leur famille (cantine, colonies de vacances, voyages, repas, prêts à certains salariés…). Le Comité social économique (CSE) a le monopole de gestion des activités sociales et culturelles. Il n’a cependant pas une totale liberté dans l’octroi de celles-ci….les jugent y veillent.
Le CSE peut-il mettre des conditions pour l’octroi des activités sociales et culturelles ?
Dès lors que l’activité sociale et culturelle bénéficie à l’ensemble du personnel, son attribution ne doit pas être discriminatoire. Les bénéficiaires placés dans la même situation doivent être traités de manière identique. Cela n’interdit pas toute différence de traitement. Le CSE peut moduler les prestations en fonction de critères sociaux objectifs, prédéterminés et connus de tous. Ils peuvent être différents selon la nature des prestations.
La famille est entendue au sens large, sans limitation de degré. Peuvent donc notamment être bénéficiaires des activités : les conjoints (mariés, partenaires de Pacs ou concubins), les veufs et veuves, les enfants légitimes, naturels ou adoptifs et les enfants à charge. Dans le cas des familles dites recomposées, les prestations du CSE peuvent aussi bénéficier aux enfants du conjoint, concubin, ou pacsé du salarié.
Une activité sociale et culturelle profitant à l’ensemble des salariés peut-elle être subordonnée à une condition d’ancienneté ?
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation précise que l’ancienneté est un critère illégal dans le cadre de l’octroi des activités sociales et culturelles. Selon la Cour, instaurer un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles n’est pas légal. Les salariés comme les stagiaires doivent pouvoir accéder à l’ensemble des œuvres sociales et culturelles dès leur entrée dans l’entreprise.
Que peut faire l’employeur si une condition d’ancienneté existe à ce jour ?
Une telle condition est très courante et souvent instaurée par les CSE. Les activités sociales et culturelles étant le domaine réservé du CSE, l’employeur ne peut pas intervenir directement sous peine de réaliser un délit d’entrave pénalement sanctionné.
Si une telle condition existe, l’employeur, Président du CSE doit néanmoins informer ce dernier de l’illégalité de cette condition d’ancienneté afin que celui-ci revoit les conditions d’attribution.
Cela risque d’avoir un impact important sur la répartition du budget des attributions sociales et culturelles du CSE dans les entreprises ayant fréquemment recours aux contrats courts (CDD – saisonniers – stagiaires)
