Le 10 décembre 2024, le Conseil de l’UE a formellement adopté la proposition de directive « FASTER ».
Eléments de contexte
Le 19 juin 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à améliorer les procédures de retenue à la source au sein de l’Union européenne pour les investisseurs non-résidents (« Directive on Faster and Safer Relief on Excess Withholding Taxes »).
Ce dispositif concerne uniquement les versements de dividendes et d’intérêts au titre d’instruments cotés en bourse.
La proposition de texte a été soumise – pour avis consultatif – au Parlement européen, qui y a apporté son soutien en février 2024.
Le Conseil de l’UE s’est prononcé, le 14 mai 2024, en faveur du projet de directive, après avoir introduit quelques amendements , lesquels ont ensuite été approuvés sans modification par le Parlement européen le 14 novembre dernier.
Le Conseil de l’UE vient d’adopter solennellement le projet de texte ainsi amendé.
Economie générale
La directive FASTER, issue d’une consultation publique en 2023, propose 3 mesures clés :
- Création d’un certificat de résidence fiscale numérique commun de l’UE : Un certificat unique pour les investisseurs, délivré en 14 jours ouvrables, facilitant les remboursements.
- Création de 2 procédures accélérées de remboursement : Une procédure d’application immédiate du taux réduit de RAS conventionnel et une procédure de remboursement rapide dans un délai maximum de 60 jours (après application de la RAS de droit interne). Les Etats membres auront le choix entre ces 2 procédures, ou de les combiner entre elles, en plus de leur procédure standard. Ils auront toutefois la faculté, sous certaines conditions, de maintenir leur mécanisme de remboursement standard.
- Mise en place d’une obligation de déclaration normalisée : Les intermédiaires financiers – préalablement certifiés et inscrits sur un registre national – devront déclarer les paiements de dividendes ou d’intérêts pour garantir une traçabilité.
Entrée en vigueur
La directive devrait être prochainement publiée au Journal Officiel de l’UE. Elle entrera en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication.
Les Etats membres auront jusqu’au 31 décembre 2028 pour transposer la directive dans leur droit interne, pour une application à compter du 1er janvier 2030.
