Nos experts vous proposent un panorama des actualités fiscales et juridiques au Cameroun. Ce rendez-vous régulier vous proposera différents points d’attention et de vigilance à garder à l’esprit, ainsi qu’un détail des nouveautés législatives mises en place récemment.
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Les nouveautés fiscales de l’année 2022
Entrée en vigueur de la convention fiscale CEMAC
La nouvelle convention fiscale CEMAC est entrée en vigueur cette année. Elle a pour point majeur l’application d’une retenue à la source de 10 % sur les redevances de marques et les rémunérations pour services rendus entre entreprises résidentes dans la zone CEMAC (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale et Tchad).
TVA
La transmission du crédit de TVA est désormais validée dans le cadre d’opérations de fusion-absorption et les conditions de bénéfice de certaines exonérations de TVA ont été allégées.
Droits d’enregistrement
Le taux des droits d’enregistrement applicables aux cessions massives de droits sociaux et assimilées a été réduit de 15 % à 5 %.
Taxe sur les transferts d’argent
Une taxe sur les transferts d’argent a été mise en place depuis le 1er janvier 2022. Cette taxe correspond à 0,2 % :
- du montant des opérations de transfert d’argent réalisées par tout moyen ou support technique laissant trace (voie électronique, téléphonie mobile, etc.).
- de tous les retraits en numéraire consécutifs à un transfert d’argent effectué auprès d’établissements financiers ou d’entreprises de téléphonie mobile.
Il faut également noter que sont exclus du champ d’application de la taxe sur les transferts d’argent :
- les virements bancaires
- les transferts pour le règlement des impôts
- les droits et les taxes
- les dépôts effectués en numéraire dans un portefeuille électronique
- les retraits non-consécutifs à des transferts d’argent effectués auprès des établissements financiers ou des entreprises de téléphonie
Les contrôles fiscaux
Au cours de ces derniers mois, l’administration fiscale a mis en place une pénalité de principe de 15 % pour les contribuables qui acquittent spontanément leur impôt principal mis à leurs charges lors des contrôles fiscaux.
Les contrôles fiscaux observés ont abouti à :
- une remise en cause du régime juridique de la succursale du fait de plusieurs prorogations accordées par le Ministre compétent et à l’imposition au travers d’un établissement stable (qui diffère de la succursale prorogée)
- au rejet de la quote-part de rémunération revenant au siège et transférée par la succursale dans le cadre de l’exécution d’un marché public (marché de groupement)
- la non-effectivité des services rendus ou de l’assistance technique
- une justification des opérations intragroupes (conventions réglementées) et des prix de transfert
- une renonciation aux produits (taux d’intérêt rémunérant les avances intra-groupe trop faibles)
- une remise en cause quasi-systématique des prix de transfert pratiqués entraînant un renforcement des obligations en matière de justification
Informations pratiques
En cas de contrôle fiscal, la transmission des pièces de procédures se fait désormais par voie électronique.
Les perspectives de l’année 2023
Les principaux objectifs du pays pour l’année prochaine sont la poursuite de l’élargissement de l’assiette fiscale et la mobilisation efficace des recettes, tout en gardant le contrôle de la dépense fiscale.
Ces mesures bénéficieront d’une mise en œuvre facilitée grâce à une plus grande dématérialisation des procédures, un renforcement de l’application du dispositif BEPS et l’utilisation de l’Attestation de Non-Redevance (ANR), un outil de contrôle des transactions.
