Agréments au crédit impôt recherche des organismes publics : calendrier et modalités

Mis à jour le 28 mars 2022

À compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des organismes de recherche effectuant des opérations de recherche pour le compte d’un tiers, y compris les organismes publics ou assimilés, doivent être titulaires d’un agrément délivré par le MESRI pour que leurs travaux puissent être considérés dans l’assiette du CIR des entreprises donneuses d’ordre.

De même, pour bénéficier du nouveau Crédit d’Impôt en faveur de la recherche Collaborative (CICo), un agrément doit être obtenu par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) avec qui les entreprises collaborent – les modalités de cet agrément doivent être précisées dans un décret à paraître.

Le calendrier

Le Ministère de la Recherche a précisé dans une communication que les demandes d’agrément des organismes publics devront être déposées au plus tard le 31 octobre 2022.

Les modalités

Pour la quasi-totalité des organismes publics ou assimilés, le formalisme de la demande d’agrément est extrêmement simple et se limite à la soumission en ligne d’un formulaire.

Il ne sera pas nécessaire (sauf cas particulier des groupements d’intérêt public et des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole) de présenter un projet de recherche ainsi que les CV et diplômes de chercheurs.

 

Type d’organismePièce à fournirFormulaire à renseigner
EPSTFormulaireFORM français
EPIC de recherche
Centres hospitaliers universitaires ou régionaux (CHU/CHR) et institut hospitalo-universitaire
Centre de lutte contre le cancer (CLCC)
CTI
ITA/ITAI
COMUE
EPAFormulaire
+Justificatif législatif ou réglementaire de missions de recherche et développement.
FORM français
Établissements d’enseignements supérieurs délivrant des diplômes conférant un grade de master installés en FranceFormulaire
+Justificatif que l »établissement délivre un diplôme conférant le grade de master.
FORM français
Établissements d’enseignements supérieurs délivrant des diplômes conférant un grade de master installés dans l’espace économique européen hors FranceFomulaireFORM étranger
Organismes publics de recherche installés dans l’espace économique européen hors France
GIPFormulaire
+Fiche de présentation de l’opération de R&D retenue par l’organisme, incluant une présentation de l’organisme
+Pour chaque chercheur affecté au projet (dans la limite de 5 chercheurs) : photocopie des diplômes et CV
+Document de type « Kbis » ou autre justificatif de l’existence de l’organisme demandeur de l’agrément

Démarche en ligne (DEL ORG)

Notice

Stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole

Nota : La deadline du 31 mars prévue par le décret 2021-784 du 18 juin 2021 pour les premières demandes d’agrément (et exceptionnellement allongée au 6 avril 2022 par le Ministère de la Recherche) ne trouvera pas à s’appliquer ici, l’intention du Ministère de la Recherche, étant que les organismes publics et assimilés, qui étaient agréés d’office jusqu’à fin 2021, puissent déposer leurs dossiers jusqu’au 1er octobre.
 

Notre recommandation aux entreprises

Au cours de ce premier semestre, et au fur et à mesure de vos contacts avec les différents prestataires publics, assurez-vous que ces derniers ont bien rempli le formulaire de demande d’agrément pour le CIR, et le cas échéant, récupérez dès maintenant pour vos dossiers les attestations d’agréments.

Lucille Chabanel

Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services R&D depuis 2006, elle a développé une forte expertise dans […]

Béatrice Prim

Béatrice, Avocate Directeur rattachée à l’équipe R&D depuis 2010, conseille ses clients en matière de CIR (sécurisation, défense lors des contrôles fiscaux) et coordonne des missions sur les régimes incitatifs à […]