Le Ministère chargé de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a récemment publié sur son site internet une mise à jour des modèles de demandes de rescrits
Sécurisation du CIR : publication des nouveaux modèles de demandes de rescrits
Faculté pour le cédant d’une créance de CIR de se prévaloir devant le juge de la réclamation formée préalablement par le cessionnaire
Le Conseil d’État juge, pour la 1re fois à notre connaissance, que la société qui a cédé sa créance de CIR à un établissement de crédit dans le cadre d’une
Précisions sur le délai dans lequel un contribuable peut demander le remboursement d’une créance de CICE
Le Conseil d’État juge qu’un contribuable peut demander la restitution de la créance de CICE qu’il n’a pas été en mesure d’imputer, dans le délai de réclamation (LPF, art. R.
Publication du Guide CIR 2024
Bien que le Guide CIR soit sans valeur juridique, il présente l’analyse du Ministère de la Recherche sur ce dispositif, et la grille de lecture utilisée par les experts durant
Matériel génétique et dotations aux amortissement éligibles au CIR
L’éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) des dotations aux amortissements d’un bien (en l’occurrence, du matériel génétique végétal) dépend du fait que le bien ait été acquis à l’état neuf,
Mise à jour de la doctrine administrative sur les JEI et sur les JEI de croissance (JEC)
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de mettre à jour ses BOFiP à la suite de deux modifications majeures introduites par la loi de finances pour 2024. Publication
Le Gouvernement prévoit de nouvelles mesures en faveur du CIR
Dans le cadre de son plan d’action de simplification en faveur des entreprises, le Gouvernement a dévoilé quelques mesures intéressant les acteurs de la R&D. Accélération du versement du CIR
CIR – Précisions sur le régime jeune docteur
Le Conseil d’État juge que les personnels déjà embauchés en CDI puis titulaires d’un doctorat peuvent bénéficier du régime jeune docteur, de la date d’obtention de leur doctorat jusqu’à 24
Crédit d’impôt recherche : quel quantum retenir pour la déduction des subventions ?
La Cour administrative d’appel de Lyon juge qu’une subvention doit être déduite intégralement de l’assiette du CIR lorsque le projet financé est éligible au CIR, peu important que certains coûts
Publication du Guide CIR 2023 et nouveaux formulaires de demande d’agrément : ce qu’il faut retenir
Comme chaque année, le Ministère en charge de la Recherche a publié son « Guide du Crédit Impôt Recherche » millésime 2023. Si ce document n’est pas opposable en cas de contrôle,
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