Dispositions de la Loi de finances pour 2019 – Loi n°18-18 du 27 décembre 2018 – Loi de finances complémentaire n°18-13 du 11 juillet 2018
Sous réserve de confirmation des circulaires de la DGI non encore communiquées à ce jour
Impôt sur les sociétés
- Déductibilité limitée des frais d’assistance technique, financière ou comptable rendus par une entreprise étrangère selon les limites suivantes :
- 20 % des frais généraux de l’entreprise débitrice et 5 % du CA
- 7 % du CA pour les bureaux d’études et d’ingénieurs conseils
- limitation ne s’appliquant pas aux frais d’assistance technique et d’études relatives aux installations lourdes dans le cadre d’une activité industrielle, notamment le montage d’usines
- Déductibilité des intérêts servis aux associés conditionnée à :
- la libération entière du capital
- les sommes mises à la disposition n’excèdent pas 50 % du capital
Contrôle et procédure fiscale
- Remise du fichier des écritures comptables en cas de réquisition écrite du vérificateur dans le cadre des vérifications de comptabilité
- Remise de la documentation complémentaire « prix de transfert » en cas de réquisition du vérificateur dans le cadre de vérification ponctuelle de comptabilité :
- documentation permettant de justifier de la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre des opérations de toute nature réalisées avec des sociétés liées comme des factures ou contrats (en attente des précisions de la circulaire de la DGI)
- Mesures de renforcement des vérifications et des sanctions dans le cadre des déclarations de commissions et de courtages :
- dispositif existant : présentation d’un état détaillé des clients et des fournisseurs joint à la déclaration fiscale
- procédure d’authentification des numéros d’inscription sur le registre de commerce et des numéros d’immatriculation fiscale des clients et des fournisseurs
- amende fiscale de 70 % du montant non déclaré et amende fiscale de 50 % du montant déclaré en cas de non-respect de la procédure d’authentification
Douanes
- Mise en place d’un droit additionnel provisoire de sauvegarde en cas d’importation de marchandises mises à la consommation en Algérie, fixé entre 30 % et 120 % (taux fixés en fonction du type des marchandises et précisés par un arrêté du 29 janvier 2019)
Autres actualités fiscales significatives ne se rapportant pas à la Loi de finances
- Suppression des avantages exceptionnels au profit des investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale, accordés discrétionnairement par le Conseil National de l’Investissement (CNI) :
- suppression des réductions ou exonérations des droits, impôts, taxes octroyés par le CNI
- avantages accordés par le CNI aux projets entrants dans le cadre des activités industrielles naissantes
- achats en franchise de TVA pour les biens et les matières entrant dans la production des biens bénéficiant de l’exemption de TVA octroyé par le CNI
- Maintien des avantages pour les projets réalisés avant le 15 juillet 2018
