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Ambroise Bricet

Ambroise Bricet était Avocat associé du cabinet Deloitte Société d’Avocats en charge du Comité Technique.

Ambroise Bricet était Avocat associé du cabinet Deloitte Société d’Avocats en charge du Comité Technique.

France
X Holding BV : les limites de la liberté d’établissement en matière de fiscalité des groupes

X Holding BV : les limites de la liberté d’établissement en matière de fiscalité des groupes

Par Ambroise Bricet, Morgan Vail /

X Holding BV (CJUE, 25 février 2010, aff. C-337/08) marque indéniablement les limites que la Cour Justice de l’Union Européenne (CJUE) veut donner au droit communautaire en matière de fiscalité