Après 3 mois de débats parlementaires, la loi n° 2024-537 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été adoptée le 13 juin 2024 (Loi Attractivité).
Assurer l’attractivité de la place financière de Paris en diversifiant et simplifiant les modalités de financement des entreprises
Les associés peuvent déroger aux dispositions statutaires d’une SAS
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt inédit du 16 novembre 2023 (Cour d’appel de Paris n° 22/10344, 16 novembre 2023), a préféré privilégier les modalités de révocation d’un
L’obligation de loyauté du dirigeant envers les organes sociaux
La Cour de cassation admet le manquement à son obligation de loyauté par un dirigeant vis-à-vis des organes sociaux (Cour de cassation n° 23-14824, chambre commerciale, 20 mars 2024, F–D).
L’article 1843-4 du Code civil : de la stricte application à une interprétation au service des parties
L’article 1843-4 du Code civil a engendré, ces dernières années, des contentieux complexes et variés, concentrés principalement sur les modalités de désignation de l’expert, le choix, ou non, des méthodes
La CJIP : un outil juridique polyvalent au service de la protection de l’environnement
Fréquemment utilisée pour traiter des affaires de corruption, de fraude ou de blanchiment, la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) suscite un intérêt croissant dans d’autres domaines, notamment en droit de
Adoption du concept de classes de parties affectées en Europe : analyse comparée dans 10 États membres
Cet article est reproduit sur notre blog avec accord de l’éditeur, et est un extrait de l’étude « L’entreprise en difficulté en France en 2023 » dont vous pouvez retrouver l’intégralité en
Rehaussement des seuils de catégories d’entreprises et de groupes : conséquences pratiques
Transposant la directive déléguée UE/2023/2775 du 17 octobre 2023, modifiant la directive comptable (UE) 2013/34 du 26 juin 2013, le décret n°2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des
Opérations de M&A en Afrique : quelles spécificités juridiques ?
Les opérations de M&A en Afrique s’opèrent dans un environnement dont les spécificités juridiques et réglementaires doivent être anticipées lors de la réalisation d’une due diligence afin de confirmer la
Signature électronique et Blockchain : quelques considérations juridiques et judiciaires
La signature électronique est utilisée quotidiennement, aussi bien par les consommateurs (contrat de location de voiture, réception de colis, etc.) que par les professionnels (contrat de prestations de services, transmission
Droits du conjoint survivant : l’imputation en valeur des libéralités reçues est consacrée
Le conjoint survivant bénéficie d’une double vocation successorale : conventionnelle, par ce que le défunt lui a offert ; et légale, par ce que la loi lui réserve. Si l’article