Droit des affaires Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application de l’article 1216 du code civil Par Muriel Féraud-Courtin, Charlotte Cazalis, Auriane Zunz / 26 août 2022 Les dispositions relatives à la forme par laquelle la cession de contrat devient opposable au cédé ont été clarifiées grâce à l’introduction de l’article 1216 du code civil par l’ordonnance Lire la suite… Newer Older
