Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Dans une affaire mettant
Daria Gavrilova
Daria a acquis de l’expérience dans le domaine des affaires internationales et du droit fiscal au cours de stages en France et en Russie. En tant que consultante pour Deloitte, elle a récemment travaillé sur les prix de transfert internationaux et les questions de fiscalité internationale.
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Deloitte Société d'Avocats
Prix de Transfert
Daria a acquis de l’expérience dans le domaine des affaires internationales et du droit fiscal au cours de stages en France et en Russie. En tant que consultante pour Deloitte, elle a récemment travaillé sur les prix de transfert internationaux et les questions de fiscalité internationale.
France
Article 57 – Mise en évidence d’un avantage par comparaison
Le Conseil d’Etat vient rappeler que, lorsqu’elle entend établir l’existence d’un avantage par comparaison pour faire jouer la présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article