La Cour de cassation réaffirme que la structure du marché sur lequel interviennent les opérateurs est un indicateur potentiel du rapport de force déséquilibré entre les parties, bien qu’il ne
Déséquilibre significatif : de l’importance relative de l’indice relatif à la structure du marché
Rupture brutale des relations commerciales : le juge fixe la durée du préavis
La Cour de cassation rappelle que la durée du préavis relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, en précisant que ces derniers n’ont pas à justifier, en détail, la