La théorie de l’acte anormal de gestion n’avait jusqu’alors jamais fait l’objet d’une définition au sein même d’un arrêt du Conseil d’Etat. Depuis son irruption dans les cours administratives françaises
L’arrêt Croë Suisse redéfinit le concept d’acte anormal de gestion
Arrêts General Electric Medical Systems et Property Investment Holding : un trouble sur les règles de dévolution de la charge de la preuve en matière de prix de transfert ?
Jusqu’alors, il était établi par une jurisprudence constante que l’Administration pouvait bénéficier d’une présomption simple de transfert indirect de bénéfices à l’étranger lorsqu’elle établissait l’existence d’un lien de dépendance entre
Arrêts Office Dépôt : principe de la non-déductibilité des frais d’actionnaire par les filiales d’un groupe
L’Administration bénéficie d’une présomption simple de transfert indirect de bénéfices à l’étranger lorsqu’elle établit l’existence d’un lien de dépendance entre une entreprise française et une entreprise étrangère, ainsi que l’octroi
L’arrêt SFS France confirme la dévolution de la charge de la preuve en matière de prix de transfert
Afin de bénéficier de la présomption de transfert de bénéfices qui se rattache à l’article 57 du CGI, l’administration fiscale doit rapporter une double preuve : la preuve d’un lien