L’arrêt Croë Suisse redéfinit le concept d’acte anormal de gestion Prix de transfert 28 mars 2019 Eric Lesprit, Jean-Edouard Duvauchelle
Arrêts General Electric Medical Systems et Property Investment Holding : un trouble sur les règles de dévolution de la charge de la preuve en matière de prix de transfert ? Prix de transfert 20 septembre 2018 , Jean-Edouard Duvauchelle
Arrêts Office Dépôt : principe de la non-déductibilité des frais d’actionnaire par les filiales d’un groupe Prix de transfert 11 avril 2018 , Jean-Edouard Duvauchelle
L’arrêt SFS France confirme la dévolution de la charge de la preuve en matière de prix de transfert Prix de transfert 06 avril 2018 , Jean-Edouard Duvauchelle
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