La position de la Cour de cassation quant au sort des actes conclus par la société en formation, c’est-à-dire non encore immatriculée était jusqu’alors très rigoureuse. Adoptant une lecture formaliste,
L’étonnant pragmatisme de la Cour de cassation en matière d’actes accomplis pour une société en formation
Action ut singuli : la désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêt entre la société et son dirigeant est désormais nécessaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2022, apporte une précision utile quant aux conditions d’exercice de l’action sociale nommée action « ut singuli ».
Confirmation du contrat : l’exécution d’un contrat de cession de droits sociaux potentiellement nul est considéré comme une confirmation tacite
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 avril 2022 (Pourvoi n° 20-16.295) précise le régime de la confirmation d’un contrat de cession de