Mehdi Abidi

Deloitte Société d'Avocats • Transfer Pricing

+33 1 55 61 68 92
Deloitte Société d'Avocats
Transfer Pricing
France

Prix de transfert : l’absence d’un actif incorporel au bilan de la société qui l’a sous-concédé ne peut caractériser à elle seule un avantage par nature

Par Eric Lesprit, Matthieu Petit, Mehdi Abidi, Emilie Bernier /

Dans ses conclusions sous la décision Philips France de 2018 (CE 3e et 8e chambre, 19 sept. 2018, n°4057779), le Rapporteur public, Romain Victor écrivait « la mise en œuvre de