La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé une nouvelle exigence concernant les travailleurs détachés. Le nouvel article L114-15-1 du Code de la sécurité sociale créé
Travailleurs détachés en France : production du formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable au travailleur, en cas de contrôle de l’Inspection du travail
Loi Immigration du 7 mars 2016 : une réforme d’ampleur est entrée en vigueur
Depuis le 1er novembre 2016, la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France s’applique dans sa totalité. Une dernière série de textes réglementaires concernant majoritairement