Depuis le 1er novembre 2016, la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France s’applique dans sa totalité. Une dernière série de textes réglementaires concernant majoritairement l’immigration professionnelle a été publiée.
Cette loi poursuit trois objectifs principaux :
- Améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour
- Renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux
- Lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière dans le respect des droits fondamentaux.
La mesure phare de cette nouvelle loi est la généralisation des titres de séjour pluriannuels, dont la validité peut atteindre 4 ans.
Les nouveautés
- La création de la carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent » qui regroupe 10 catégories d’activités (salariés hautement qualifiés, salarié en situation de mobilité intragroupe sous contrat de travail français, créateur d’entreprise, investisseur, mandataire social…).
- La création de la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché Internal Corporate Transferee (ICT) » et « salarié détaché ICT mobile ». Ce dispositif est une transposition en droit français d’une directive européenne qui modifie le précédent statut « salarié en mission détaché » en situation de mobilité intragroupe. Les fonctions autorisées sont limitées à l’exercice de fonction d’encadrement ou d’expertise. Sous ce statut de détachement au regard du droit du travail, la mission ne peut excéder 3 ans. Cette carte de séjour permet à son titulaire d’être mobile dans les autres Etats membres de l’Union européenne.
- La dispense d’autorisation de travail pour des missions inférieures ou égales à 3 mois. Parmi les sept domaines d’activité visés par le décret figurent les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie. Plus concrètement, les missions d’audit comprennent l’ensemble des opérations d’évaluation, d’investigation, de vérification ou de contrôle dans le cadre des exigences règlementaires ou normatives.
Les principaux points de vigilance
- La carte de séjour ITC doit être utilisée avec la plus grande attention en raison de sa durée de validité de 3 ans uniquement.
- L’instruction des dossiers de demande de carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent » relève désormais et depuis le 1er novembre 2016 de la compétence des services consulaires français à l’étranger. Cette nouvelle modalité d’instruction génère, pour le moment, des retards dans l’examen des dossiers.
- La contrepartie de la délivrance de titres de séjour pluriannuels devrait se matérialiser par des contrôles a posteriori des titulaires de ces cartes de séjour opérés par les autorités françaises afin de valider que les critères de délivrance requis lors de la demande initiale demeurent.
- Le dispositif de dispense d’autorisation de travail pour des missions en France inférieures ou égales à 3 mois doit être utilisé avec la plus grande prudence dans l’attente de clarifications sur la nature des missions visées et les profils professionnels concernés.
