Les commentaires administratifs finaux sur le dispositif de limitation des charges financières nettes, dit « ATAD 1 » (article 212 bis du CGI), ont été publiés au BOFiP en date
ATAD 1 – Publication des commentaires définitifs de l’administration fiscale
Affaire Google : absence d’établissement stable en France au regard de la TVA
La société Google Ireland Limited (GIL) fournit à des clients français, aux termes d’un contrat conclu avec Google France (GF), des prestations de publicité via le service « AdWords ». Dans son
Contribution de 3 % : inconstitutionnalité déclarée par le Conseil constitutionnel – La contribution payée en 2015, 2016 et 2017 peut encore être réclamée
Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017 a déclaré la contribution de 3 % dans son ensemble contraire à la Constitution (articles 6 et 13
Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017
Michel Guichard, Mathieu Gautier, Eric Lesprit, Ruthy Zaghdoun et Viviane Carpentier ont animé une conférence « Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017 ». Gilles Bachelier, Conseiller d’Etat,
Plus-values sur cession de titres de participation : calcul de la quote-part de frais et charges
Décision du Conseil d’Etat du 14 juin 2017 Depuis les exercices clos le 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges de 12 % est assise sur le montant
Contentieux CVAE – Intégration fiscale – Restitutions à obtenir
La restitution de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) peut encore être obtenue pour la CVAE versée en 2016 et en 2017. Le Conseil constitutionnel a déclaré
Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017
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De Ruyter Bis : le cas des résidents d’Etats tiers à l’Union européenne
Conséquences de la décision De Ruyter pour les résidents établis hors de l’Union européenne avant le 1er janvier 2016 – Décision du Conseil constitutionnel du 9 mars 2017, QPC N°
Contentieux CVAE – Intégration fiscale : Réclamations à déposer maintenant
Décisions du Conseil d’Etat du 1er mars 2017 La restitution de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la
Possibilité de réclamer la majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes
Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 10 février 2017, sa décision n°2016-610 QPC sur la conformité à la Constitution de l’article L. 136-6 I c du code de la sécurité