La demande de restitution d’acomptes d’IS dont une société s’est spontanément acquittée relève du contentieux du recouvrement et non du contentieux de l’assiette, y compris dans l’hypothèse où la société
Samuel est avocat en droit fiscal des affaires. Il a débuté sa carrière au sein du cabinet FIDAL avant de rejoindre Deloitte Société d’Avocats en 2020.
Il intervient pour le compte de clients français et internationaux dans le cadre de leurs diverses problématiques fiscales. Il est également chargé d’enseignement en droit fiscal à l’université Paris Saclay (Sceaux).
Samuel est diplômé d’un Master II en droit public et fiscalité (Université Paris X) et d’un mastère spécialisé en droit des affaires et management international (ESCP-Europe).
La demande de restitution d’acomptes d’IS dont une société s’est spontanément acquittée relève du contentieux du recouvrement et non du contentieux de l’assiette, y compris dans l’hypothèse où la société