Le Conseil d’Etat vient de transmettre une QPC portant sur la non-application de l’ancien mécanisme de neutralisation de la quote-part de frais et charges en intégration fiscale aux dividendes reçus
Raphaël Blanchard
Régime mère-fille : l’option reste possible jusqu’à l’expiration du délai de réclamation
Par cette décision (Conseil d’Etat, 20 décembre 2017, n° 414974, Société Worms et Cie), le Conseil d’Etat contredit la jurisprudence constante des juges du fond. Pour mémoire, les modalités particulières
Sénégal : projet de loi modifiant certaines dispositions du Code général des impôts
Le projet de loi relatif à la modification du Code général des impôts (CGI) du Sénégal a été adopté en Conseil des ministres. Il doit cependant encore être définitivement adopté
Algérie : Loi de Finances 2018 et Décrets exécutifs 2017 et 2018
La Loi de Finances pour 2018 en Algérie, dont certaines mesures sont présentées ci-après, a été adoptée par le parlement le 26 novembre 2017. Elle a été publiée au Journal
Le processus législatif de l’Union européenne en matière fiscale : une grande opacité
L’Union européenne, notamment à travers ses institutions, ne brille pas par sa simplicité et sa transparence. L’Europe et en particulier son fonctionnement est compliqué à comprendre, certainement pour le commun
Loi de finances 2018 – Anticiper les impacts et nouvelles opportunités de qualifier vos plans d’actionnariat salarié
La loi de finances pour 2018 revient sur l’augmentation du taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions qualifiées et confirme la mise en place de l’imposition forfaitaire
Conférence Brexit – Mobilité des personnes entre la France et le Royaume-Uni : quels impacts ?
Les associés du Cabinet Deloitte Société d’Avocats, une entité du réseau Deloitte ont tenu une conférence sur le thème « Edition spéciale Brexit : Mobilité des personnes entre le France et
Cotisations, contributions sociales et pénalités : les modifications apportées par la LFSS 2018
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017. Elle poursuit, cette année encore, une stratégie de redressement
Vers un régime des brevets 2.0 : l’avenir de l’article 39 terdecies du CGI
A titre de rappel, l’article 39 terdecies du CGI permet aux entreprises de bénéficier d’une imposition à taux réduit (15 % au lieu du taux normal de 33,33 % (*),
Impact comptable de la réforme US dans les comptes IFRS
Pas d’exception à l’application de la norme IAS 12 dans les comptes 2017 même si l’ESMA est consciente des difficultés d’application L’ESMA (European Securities and Market Authorities) a publié le