Le 18 janvier 2018, la Commission a proposé deux directives, visant à accorder davantage de marge de manœuvre aux Etats membres dans la fixation des taux de TVA et simplifier
Raphaël Blanchard
Intégration fiscale : modalités d’appréciation du seuil de détention dans une SCA
La condition de détention à 95 % requise pour être filiale intégrée ne doit être appréciée qu’au niveau de l’assemblée des commanditaires Pour être membre d’une intégration fiscale, une société
Retenue à la source sur distributions : documents à fournir à l’appui d’une réclamation
Le contribuable non-résident en mesure de justifier de démarches restées infructueuses pour obtenir l’identité de l’établissement payeur peut toutefois assurer la recevabilité de sa réclamation en produisant des éléments permettant
Notion de décision juridictionnelle de nature à rouvrir le délai de réclamation (avant le 1er janvier 2013)
Une décision du Conseil d’Etat annulant une doctrine administrative n’ajoutant pas à la loi, mais se bornant à en réitérer les termes, est une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de
Droit à l’oubli pour un passif maintenu à tort au bilan
Le droit à l’oubli des erreurs ou omissions intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit peut jouer en présence d’une dette non justifiée inscrite au
Zoom sur la réforme du droit du travail : les nouveaux contours du texte définitivement adopté
Avec l’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017, dont l’objet était principalement de corriger certaines erreurs matérielles et incohérences, et la publication des derniers décrets d’application en fin d’année,
Nouvelle assiette pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du CE
Par deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence en abandonnant le compte 641 du PCG comme assiette de calcul de la
La lettre d’intention : la prudence est de mise
Dans les processus de M&A, la lettre d’intention revêt une importance particulière. Fréquemment utilisée, elle constitue souvent le premier document juridique signé entre les parties, celui qui fixe un cadre
Les difficultés du groupe ne justifient pas la modification du plan de sauvegarde d’une filiale
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 28/11/2017 Le Code de commerce envisage la possibilité de modifier un plan de sauvegarde. S’il s’agit d’une modification substantielle dans les objectifs
La forme l’emporte sur le fond : tout cautionnement est soumis au formalisme strict des mentions écrites
Garantie personnelle par excellence, la caution s’engage à exécuter l’obligation d’une autre personne « débiteur principal », bref, à payer au créancier ce que lui doit le débiteur principal s’il