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Prix de transfert et contrôle fiscal : encore et toujours plus de transparence !
Cet article est paru initialement sur le « Blog des fiscalistes » de l’EFE L’OCDE avait annoncé sa volonté, au travers de son ambitieux projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), de
La lutte contre la fraude fiscale internationale, c’est maintenant …
Au cœur de l’actualité fiscale de ces derniers mois, les pays de l’OCDE franchissent en ce moment une nouvelle étape de la lutte contre la fraude fiscale internationale. Très concrètement,
Lancement d’une newsletter dédiée à l’actualité fiscale et juridique de l’Afrique francophone
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Déclaration d’inconstitutionnalité et notion d’instance non jugée définitivement
La notion d’« instance non jugée définitivement », à laquelle se réfère le Conseil constitutionnel pour limiter la portée d’une déclaration d’inconstitutionnalité, recouvre toute instance n’ayant pas donné lieu à
Mise à disposition de locaux à titre gratuit et taxe professionnelle
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Arrêté du 22 mars 2017 sur la numérisation des factures, entrée en vigueur le 30 mars 2017
Jusqu’à présent, les factures « papier » devaient être conservées et stockées uniquement sous leur format original. S’iI est désormais possible, depuis janvier 2017, de conserver sous un format électronique
Conclusions de l’Avocat Général – Limitation de l’article 261 B à certains secteurs d’activité
Cette nouvelle affaire concernant le dispositif d’exonération de TVA pour les groupements rendant des prestations de services à leurs adhérents porte sur le dispositif allemand. Ce dernier restreint le bénéfice
108e Comité de la TVA des 27 et 28 mars 2017 – Working papers
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Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière
Il est désormais adopté dans l’espace OHADA (Conseil des Ministres de l’OHADA du 26 janvier 2017), un Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF), publié au