Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes. Le délai de reprise spécial applicable en matière
Raphaël Blanchard
Circulaire du 20 avril 2017 concernant l’application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances douanières
Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes. Depuis la Loi de Finances rectificative pour 2016,
Contribution de 3% sur les distributions : non-application aux redistributions de bénéfices provenant de filiales européennes
Une société française qui procède à une redistribution de dividendes qu’elle a elle-même reçus d’une filiale européenne ne peut pas être soumise sur cette redistribution à une charge fiscale supérieure
Prix de transfert : l’entreprise à livre ouvert
Grégoire de Vogüé, Eric Lesprit, Aymeric Nouaille-Degorce, Julien Pellefigue, et Marie-Charlotte Mahieu ont animé le 1er juin 2017 leur conférence annuelle sur les Prix de Transfert (18e édition), avec pour
Modalités d’application du prélèvement à la source de l’IR : parution du décret
L’arrêté et le décret définissant les informations déclarées et réceptionnées mensuellement par les tiers collecteurs en vue d’appliquer le taux de prélèvement à la source aux sommes qu’ils versent, et
Absorption d’une société déficitaire et mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit
La fusion par laquelle une société déficitaire absorbe une filiale nouvellement acquise qui vient de céder son fonds de commerce et n’exerce plus qu’une activité de prestations de services au
Application du principe de délai raisonnable pour la présentation d’une réclamation préalable
Par un arrêt du 31 mars 2017 (Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 389842), le Conseil d’Etat vient d’appliquer le principe de délai raisonnable pour la présentation d’une réclamation préalable.
Contentieux CVAE – Intégration fiscale – Restitutions à obtenir
La restitution de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) peut encore être obtenue pour la CVAE versée en 2016 et en 2017. Le Conseil constitutionnel a déclaré
8e session du Cercle de Prospective Fiscale
La 8e édition du Cercle de Prospective Fiscale, qui s’est tenue le 23 mars 2017, était consacrée au thème : Financement de l’innovation : Quelles sont les tendances ? Où
Insolvabilité : actualités au niveau européen et état des lieux en France
Stéphanie Chatelon, Avocat Associée Deloitte Société d’Avocats, Arnaud Pédron, Avocat Directeur Deloitte Société d’Avocats, Jean-Pascal Beauchamp, Associé Deloitte et avec la participation de Maître Frédéric Abitbol ont animé le 16