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Selon la CAA de Lyon, pas d’exonération de revenus distribués en cas de scission sans annulation de titres
En application de l’article 115 du CGI, l’absence d’imposition au titre des revenus mobiliers lors de l’attribution des titres représentatifs des apports aux membres d’une société scindée est conditionnée à
Provision pour perte découlant d’un engagement de reprise
La provision pour perte constituée par une société en vue de faire face à l’engagement de reprise des biens vendus (« provision buy-back ») doit être déterminée par référence à
Pension de titres et régime mère-fille
Le Conseil d’État censure sur le terrain de l’erreur de droit la décision qui retient que les dispositions de l’article 145-1 c) al. 5 du CGI font obstacle à ce
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-argentine
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine du 4 avril 1979 en matière d’impôt sur le revenu et la fortune
Décision du Conseil d’Etat concernant le CIR des sociétés agréées : la déduction des sommes reçues ne peut générer un CIR négatif !
Pour rappel, les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés à raison des opérations ouvrant droit au CIR sont déduites des bases de calcul de leur crédit d’impôt
CVAE : Taxes déductibles de la valeur ajoutée
Le Conseil d’État confirme que seules sont susceptibles d’être déduites de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE, la TVA et les taxes qui, en application des normes
Le droit français ne régit pas la date d’effet d’une fusion transfrontalière lorsque la société absorbée est la société française !
Les fusions transfrontières, que la pratique dénomme transfrontalières, sont régies par les articles L.236-25 à L.236-32 et R.236-14 à R.236-20 du Code de commerce, transposant la directive européenne de 2005
Fonds de solidarité « COVID-19 » : nouvelle modification du dispositif et prolongation pour les secteurs les plus impactés
Plus de 3,5 millions d’aides ont été octroyées aux entreprises depuis le début de la crise sanitaire au titre du « fonds de solidarité », ce qui représente à ce
COVID-19 et assurances « pertes d’exploitation » : le « gendarme de l’assurance » dévoile les résultats de son enquête sectorielle et rappelle les règles applicables aux assureurs
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) a décidé de diligenter une enquête sectorielle relative aux assurances « pertes d’exploitation ». Ces