La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), gardienne des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, a publié le 10 juillet dernier ses recommandations afin de faciliter l’application des conventions annuelles
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BREXIT : création d’un numéro de TVA pour les opérateurs effectuant des livraisons et/ou des acquisitions intracommunautaires de biens en Irlande du Nord
Proposition de Directive du Conseil du 7 août 2020, COM(2020) 360 final Le Conseil de l’Union Européenne propose une modification de la Directive TVA (2006/112/CE) visant à l’instauration d’un numéro
Dépenses d’amélioration d’un site internet existant : Charges ou immobilisations ?
Les dépenses réalisées lors de la phase d’exploitation d’un site internet existant dans le but de lui apporter de nouvelles caractéristiques (telles qu’une nouvelle identité visuelle et une nouvelle ergonomie
Projet de BOFiP : Exonérations totales ou partielles de RAS sur les revenus distribués versés à certains OPC étrangers
L’article 119 bis, 2 du CGI exonère de RAS les revenus distribués à certains organismes de placement collectif (OPC) étrangers – cf. article 6 de la loi 2012-958 du 16
Covid-19 : Le Gouvernement présente son plan de relance
Afin de surmonter la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a dévoilé le 3 septembre 2020 son plan de relance de l’économie (« France relance »), chiffré
Des « Quick Fixes » proposés par la Commission pour l’Accord Pan-Euro-Med : Les règles d’origine simplifiées en attendant une refonte de l’Accord
Le 24 août 2020 la Commission européenne a proposé au Conseil européen de nouvelles règles d’origine applicables avec 20 Etats signataires de l’Accord Pan-Euro-Med en attendant la modernisation de la
Écart de conversion réalisé à l’occasion de la cession de titres étrangers
Pour la CAA de Versailles, les gains ou pertes de change réalisés à l’occasion de la cession de titres de participation étrangers constituent une composante de la plus ou moins-value
PME au sens communautaire : Appréciation des seuils pour le remboursement immédiat d’une créance de CICE
La CAA de Douai rappelle que les salariés intérimaires doivent être inclus dans l’effectif d’une entreprise de travail temporaire pour l’appréciation des seuils PME au sens du droit communautaire. Elle
Amendement Charasse : Précisions sur la notion de contrôle conjoint exercé par des personnes agissant de concert
Pour la CAA de Nantes, des dissensions même ponctuelles entre les concertistes suffisent à écarter l’existence d’un contrôle conjoint et, partant, la mise en œuvre de l’amendement Charasse. La notion
Cumul des sanctions pénales et fiscales : Nouvelles précisions sur le cumul des pénalités fiscales et pénales lorsque le dirigeant de la société est poursuivi pénalement
Par un arrêt du 24 juin 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions tenant à la portée de la réserve posée par le Conseil