Arrêté n°2673/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/346SGG18 portant clarification des conditions de facturation et de retenue à la source de la TVA
- Les entreprises assujetties à la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) et n’ayant pas opté pour le régime réel d’imposition ne sont pas autorisées à facturer la TVA.
- Celles qui sont assujetties à la TPS et qui ont opté pour le régime réel, comme les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions de FCFA, peuvent facturer la TVA.
- Le montant de la retenue à la source correspond à 40 % de la TVA facturée pour les entreprises assujetties-redevables de la TVA.
Décret 2018-341 du 25 juillet 2018 portant introduction d’une contribution sur la consommation des services de communication électronique fournis par les réseaux ouverts au public en République du Bénin.
- Cette contribution correspond à 5 % du Prix HT du service pour tous les services et à 5 FCFA HT par mégaoctet dans le cas de l’accès à Internet utilisé pour fournir un service par contournement (plateforme OTT) ou une plateforme de réseau social.
- Elle est prélevée mensuellement par l’opérateur ou le fournisseur ayant délivré le service et est versée au Trésor public directement au plus tard le 10 du mois suivant le prélèvement.
- Il est prévu la mise en place d’une pénalité en cas de manquement à l’obligation de versement au Trésor public : une majoration de 10 % sera appliquée sur les sommes dont le paiement est différé.
