Brèves fiscales
Modernisation des procédures de paiement des impôts
Circulaire n°410 du 21 juin 2017 relative au lancement de la phase pilote du paiement des impôts, droits et taxes aux guichets des banques
La circulaire prévoit que les grandes entreprises peuvent s’acquitter désormais, de leurs obligations de paiement d’impôts, droits et taxes, aux guichets des banques ECOBANK-BENIN et de BANK OF AFRICA BENIN, choisies pour accompagner la Direction Générale des Impôts dans cette phase expérimentale.
Une généralisation de cette procédure interviendra à l’issue de cette phase pilote.
Brèves juridiques
Réforme du Code du travail
Loi n°2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin
Cette Loi vient enrichir les dispositions du Code du travail de 1998.
Elle prévoit que le Contrat à Durée Déterminée (CDD) peut désormais être renouvelable indéfiniment.
De même, il sera désormais possible pour les étrangers de signer des Contrats à Durée Indéterminée (CDI).
Des précisions sont également introduites concernant la période d’essai. Elle doit dorénavant, être expressément prévue par écrit dans une clause du contrat.
Sauf clause particulière du contrat ou de la convention collective applicable, la période d’essai peut cesser à tout moment par la volonté de l’une des parties, sans préavis, ni indemnité, ni réparation.
