Le Conseil d’État juge que la fermeture de l’établissement stable français d’une société étrangère doit s’analyser comme une cessation totale d’entreprise, faisant obstacle au report en arrière du déficit constaté au titre de l’exercice au cours duquel elle est intervenue. Est sans incidence, à cet égard, la circonstance que la société étrangère poursuive son activité hors de France.
Rappel
Le mécanisme de report en arrière des déficits ou « carry-back » permet l’imputation du déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice immédiatement précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice (CGI, art. 220 quinquies) et à hauteur d’un montant maximum de 1 m€.
L’option doit, en principe, être exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice.
Cette option n’est en revanche pas ouverte pour le déficit réalisé au titre de l’exercice au cours duquel intervient une cession ou cessation totale d’entreprise, une fusion ou opération assimilée, ou une décision de liquidation judiciaire.
L’histoire
En juillet 2017, une société de droit italien a présenté une demande tendant au remboursement d’une créance résultant du report en arrière du déficit réalisé par son établissement stable en France au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016, exercice au cours duquel cet établissement a définitivement cessé son activité.
L’Administration a refusé de faire droit à cette demande, considérant que la fermeture de l’établissement stable en France d’une société étrangère devait s’analyser comme une cessation d’entreprise, faisant obstacle au report déficitaire, confortée, en cela par les juges du fond (notamment, TA Lyon, 14 mai 2024, n°2205804).
La décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État confirme cette analyse.
Se référant expressément aux travaux préparatoires de la loi de finances de 1985 à l’origine du mécanisme du carry-back, il rappelle que ce régime vise à « favoriser le rétablissement rapide du résultat des sociétés déficitaires afin qu’elles poursuivent leur activité ».
Il juge, à cet égard, que la fermeture de l’établissement stable en France d’une société étrangère doit s’analyser, pour l’application de ce régime, comme une cessation totale d’entreprise, faisant obstacle au report déficitaire.
Rappelons que, par le passé, le Conseil d’État s’était déjà référé à la même intention du législateur pour s’opposer à l’octroi du dispositif de carry-back à une société mise en liquidation amiable (CE, 20 novembre 2017, n°397027).
Au cas d’espèce, il précise qu’est sans incidence la circonstance que la société étrangère aurait poursuivi son activité hors de France.
Il écarte également l’argument tenant à une éventuelle contrariété de cette analyse à la liberté d’établissement, considérant qu’une société non-résidente fermant l’établissement stable à raison duquel elle était assujettie à l’IS en France et poursuivant son activité à l’étranger ne se trouve pas dans une situation objectivement comparable à celle d’une société résidente cessant partiellement son activité en France (et continuant donc d’être assujettie à l’IS en France).
