Introduite en 2007, la fiducie repose sur le transfert de propriété d’un actif, depuis le patrimoine d’un constituant vers un patrimoine d’affectation, le patrimoine fiduciaire. Utilisée sous la forme d’une
La fiducie : tout savoir sur la « reine des sûretés »
Introduite en droit français dès 2007, la fiducie a rapidement été rebaptisée « reine des sûretés » en raison de sa très grande efficacité en cas de défaut du débiteur, tout particulièrement