Cet article a été publié sur la Revue Associations de Deloitte n°97 – Avril 2022 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. L’association qui souhaite valoriser son
L’immobilier de rapport dans les associations : opportunités et sécurisation juridique et fiscale
Actualités fiscales et Loi de finances 2022 : Spécial Régions
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de finances pour 2022 est placée sous le signe de la transition en comparaison aux profondes réformes fiscales successives mises en
Une ordonnance qui renforce la prévention et promeut l’anticipation
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 poursuit notamment un objectif de renforcement de la prévention dans les termes fixés par la directive (UE) 2019/1023 mais surtout, elle s’inscrit, plus
Réforme du droit des entreprises en difficulté : l’articulation du droit des sûretés et des procédures collectives enfin prise en compte
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, répond à une double habilitation prévue par la loi PACTE consistant, d’une part à la transposition des textes européens en matière d’insolvabilité et,
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Modification du code du commerce : quels sont les points clés de la réforme des procédures collectives ?
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Association : la liberté n’exclut pas le contrôle
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Lois de finances 2021 : Une recherche de stabilité dans un monde instable
La Loi de finances pour 2021 a été publiée au JO le 30 décembre dernier dans un contexte exceptionnel de tensions sanitaire et économique. Résolument orientée vers la relance, elle
CSPE (2009-2015) : les modalités de remboursement enfin publiées !
L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 était venue établir les grandes lignes des modalités de remboursement de la CSPE acquittée de 2009 à 2015, qui restaient toutefois à être