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Brèves fiscales Déclarations Note de service n°2143 du 9 juin 2017 relative à la prorogation du délai de dépôt de l’état des transactions internationales intragroupe L’article 15 de l’annexe fiscale
Bénin : brèves juridiques et fiscales
Brèves fiscales Modernisation des procédures de paiement des impôts Circulaire n°410 du 21 juin 2017 relative au lancement de la phase pilote du paiement des impôts, droits et taxes aux
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Brèves fiscales Taxation sur les jeux de hasard organisés via la téléphonie mobile Précisions de la Circulaire du 12 mars 2017 précisant les modalités d’application de la Loi de Finances
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Brèves fiscales Exonérations fiscales et douanières Loi 2017-022 du 12 Juin 2017 (Journal officiel n°27 du 06 Juillet 2017) déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières.
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Brèves fiscales Zones économiques spéciales, et instituant la zone économique spéciale intégrée de Diass Décret n° 2017-932 pris en application de la Loi 2017-06 Ladite zone a pour vocation : « de
République du Congo : brèves juridiques & fiscales
Brèves fiscales Nouvelles modalités d’imputation de crédit de TVA dans le secteur pétrolier Note circulaire n°0200/MFBPP/DGID/DRC du 03 Mars 2017 sur les remboursements du crédit de TVA En matière de
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière
Il est désormais adopté dans l’espace OHADA (Conseil des Ministres de l’OHADA du 26 janvier 2017), un Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF), publié au
Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)
Le Conseil des Ministres des assurances des pays de la CIMA a adopté, le 8 avril 2016, divers Règlements modifiant le Code des assurances de la CIMA. Rappelons que la
Tunisie – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017
Brèves fiscales Dispositions de la Loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 Instauration d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit de l’Etat pour l’année 2017 Les