L’arrêté modifiant la liste des ETNC vient d’être publié au Journal Officiel. Sont ajoutés à cette liste : Antigua et Barbuda, le Bélize et la Russie. En raison de leur inscription
Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et Chypre
Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et Chypre le 11 décembre 2023. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. Le 11
Installation fixe d’affaires ne caractérisant pas un établissement stable (convention franco-belge)
La CAA de Paris apporte des précisions sur la notion d’installation fixe d’affaires permettant de caractériser l’existence d’un établissement stable pour l’application de la convention franco-belge. Rappel Par application du
Projet de directive BEFIT : amendements proposés par le Parlement européen
Le Parlement européen a dévoilé le 18 janvier 2024 ses amendements au projet de directive BEFIT, déposés devant la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen pour discussion.
Article 238 A et preuve du régime fiscal privilégié
Le Conseil d’Etat rappelle les modalités selon lesquelles l’Administration doit apporter la preuve de l’existence d’un régime fiscal privilégié pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 238 A du
Pas d’imposition en France d’une société britannique à raison du seul encaissement de commissions correspondant à une activité déployée en France
Le Conseil d’Etat juge que l’encaissement, par une société britannique dépourvue de substance, de commissions correspondant à une partie de l’activité de son associé unique et gérant, un architecte domicilié
Précisions sur la notion de loyers non admis en déduction pour le calcul de la base d’imposition à la CVAE
Le Conseil d’Etat juge que doivent être regardés comme des loyers afférents à des biens corporels l’ensemble des sommes versées en contrepartie d’une prestation dont l’objet principal est la mise
Budget 2024 : le cap des baisses d’impôt s’infléchirait-il ? (Replay)
À l’occasion de la Loi de Finances pour 2024, notre Managing Partner, Sophie Blégent-Delapille, et les associés du cabinet Deloitte Société d’Avocats ont présenté les dernières évolutions en matière de
Convention France-Kenya : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L’Administration fiscale précise dans ses commentaires au BOFiP les conséquences de la mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée prévue par la convention franco-kényane. Pour
Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-grecque le 30 décembre 2023
La nouvelle convention signée entre la France et la Grèce est entrée en vigueur le 30 décembre 2023. Elle devrait, pour l’essentiel, s’appliquer aux revenus 2024. Cette nouvelle convention vient