Le Conseil d’État juge que les produits correspondant à des prestations discontinues à échéances successives intégralement payées d’avance, et auxquelles le client est réputé avoir contractuellement renoncé, regardées comme achevées,
Taxe sur les services numériques : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la taxe sur les services numériques (taxe GAFA/DST/TSN). Contexte La loi du 24
Nouvelles obligations déclaratives dans le cadre du mécanisme (temporaire) de neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs (LF 2025) : publication des commentaires au BOFiP
Contexte Dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, la LF 2021 était venue instaurer une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations
QPFC sur dividendes et imputation des crédits d’impôts étrangers : une 1re application positive par le juge de l’impôt
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Suspension partielle de la convention fiscale France/Biélorussie : publication de commentaires au BOFiP
Dans une publication datée du 18 juin 2025, l’Administration commente les conséquences de la suspension partielle et provisoire par la Biélorussie de l’application de certaines dispositions fiscales de la convention
One Big Beautiful Bill Act (OBBBA)
UPDATE : la Chambre des Représentants a voté in extremis le paquet fiscal communément connu sous le nom de One Big Beautiful Bill Act : consultez dès maintenant notre article.
Tax Transformation Trends 2025 : Enjeux mondiaux et perspectives pour la zone EMEA
Dans un environnement fiscal en mutation rapide, marqué par la complexité réglementaire, la montée en puissance des technologies et l’évolution constante des attentes des parties prenantes, la fonction fiscale se
Global Tax Policy Survey 2025 : Transparence, digitalisation et durabilité au cœur des priorités fiscales mondiales
Cette année encore, le Global Tax Policy Survey 2025 de Deloitte, qui donne la parole à plus de 1 100 dirigeants fiscaux et financiers, répartis dans 28 pays, met en
TFPB – Valeur locative plancher – Application en cas d’opérations successives
Le Conseil d’État juge que l’apport de plusieurs établissements industriels entre 2 sociétés liées et la cession concomitante des titres de la société bénéficiaire de l’apport à une société tierce
Recapitalisation concomitante à une cession : quelle qualification retenir pour les titres souscrits ?
La CAA de Nancy juge que les titres reçus par une société mère en contrepartie de la recapitalisation de sa filiale, suivie, à très brève échéance, de leur cession à