Rappel La LF 2024 est venue étendre le champ d’application des « provisions pour égalisation » (CGI, art. 39 quinquies G, I – à ne pas confondre avec les « provisions pour résilience »,
Conditions de détention au sein de l’intégration fiscale et modalités de non-prise en compte des titres détenus par les salariés : nouvelle publication au BOFiP
L’Administration amende ses commentaires au BOFiP pour y incorporer les aménagements introduits par la LF 2024. Rappel Pour se constituer tête d’un groupe intégré, une société ne doit pas elle-même
Transmission du CbCR fiscal entre administrations fiscales : États permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative
La liste des États concernés est actualisée. Pour mémoire, l’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR) par les multinationales réalisant un
Régime des distributions au sein d’un groupe : publication de nouveaux commentaires au BOFiP
Dans une mise à jour datée du 26 juin 2024, l’Administration amende – à la marge, pour l’essentiel – ses commentaires au BOFiP pour tenir compte des aménagements issus de
Déduction d’une moins-value sur titres émis à la suite de la recapitalisation d’une filiale en difficulté : le Conseil d’État se livre-t-il à un jeu d’équilibriste ?
L’avis du praticien – François Pierson Le régime des plus et moins-values à long terme sur titres de participation est l’objet d’une actualité nourrie depuis l’actualisation du BOFiP en avril
Option pour le carry-back : nouvelles précisions
Le TA de Lyon confirme qu’une société peut, en dehors de toute procédure de rectification, présenter par voie de réclamation une demande de report en arrière d’un déficit, y compris
Pas de correction symétrique des bilans en cas d’erreur délibérée
Dans une affaire très singulière dans le cadre de laquelle elle fait jouer la théorie des apparences, la CAA de Paris vient rappeler qu’un contribuable ne peut revendiquer le bénéfice
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : publication des commentaires administratifs… et transmission d’une QPC
Alors que l’Administration vient tout juste de commenter au BOFiP les modalités d’application de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, instaurée par la LF
Taxation au taux réduit des PV de cessions d’immeubles de bureaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation : publication d’un décret et de commentaires au BOFiP 3
Un décret du 30 mai 2024 vient tirer les conséquences, à la marge, des modifications du dispositif de l’article 210 F du CGI découlant de la loi de finances pour
Notion de régime fiscal privilégié : premiers effets collatéraux de la décision « Axa »
La CAA de Versailles tire les conséquences de la décision Axa, rendue par le Conseil d’Etat le 5 juillet 2022, s’agissant des modalités d’appréciation de la notion de régime fiscal