Dans le cadre de 2 réponses ministérielles identiques, le Ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique précise que, sous réserve de l’application des conventions fiscales
Remise en cause de la RAS de l’article 182 B du CGI (pré-LF 2022) par le CE : pas une circonstance de droit nouvelle justifiant la réouverture de l’instruction
Le Conseil d’État juge que sa décision, faisant pour la première fois application de la jurisprudence bien établie de la CJUE, qui remet en cause la conformité au droit de
Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial : mise à jour des commentaires publiés au BOFiP
L’ajustement du régime temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux, introduit par la LFR 2022 (Loi du 16 août 2022 n°2022-1157, art. 7), a été commenté par l’Administration dans
L’ANC a adopté le projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers
Le Collège de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié le 9 décembre dernier le projet de règlement n°2022-06 modifiant le PCG en vue de moderniser les états financiers et
Transfert de clientèle sans indemnité d’une succursale française à son siège étranger et article 57
Le CE admet, au plan des principes, que le transfert d’un actif incorporel (une clientèle au cas d’espèce) entre une succursale française et son siège étranger puisse être regardé comme
Intégration fiscale : articulation des différents mécanismes d’imputation des déficits en cas d’absorption de la société mère intégrante
Le CE vient clarifier les modalités d’articulation des différents mécanismes d’imputation des déficits en cas d’absorption d’une société mère intégrante et de constitution d’un nouveau groupe en application des dispositions
CFE : exclusion des toitures de bâtiments agricoles sur lesquels sont installés des panneaux photovoltaïques
Le CE juge qu’une société n’est pas redevable de la CFE à raison des toits des bâtiments agricoles sur lesquels reposent les panneaux photovoltaïques qu’elle exploite, cette dernière ne pouvant
Taux d’intérêt limite : nouvelles précisions
Le CE admet que la preuve du caractère normal du taux pratiqué sur des prêts consentis par une société liée puisse être apportée par la production d’une étude comparative de
Loi de finances 2023 : analyse des mesures les plus marquantes
La loi de finances pour 2023 a été publiée au JO du 31 décembre 2022, après avoir été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel. Adoptez le bon réflexe
[Replay] Loi de finances 2023 : la fiscalité pour passer la crise
Revoir les interventions de nos experts C’est dans un contexte géopolitique et social marqué par de nombreuses incertitudes que la Loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal