Recruter un salarié en France n’a jamais été une tâche facile pour une entreprise étrangère. Les exigences administratives, la gestion de la paie, les contraintes fiscales et, de manière générale,
Social Pulse : les jurisprudences d’octobre 2024 !
L’actualité juridique en droit social a été particulièrement riche en enseignements ces dernières semaines, avec une série de décisions marquantes rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État.
L’ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement doit être examiné par le juge
Cour de cassation n° 22-22.206, chambre sociale, 23 octobre 2024 Aux termes de l’article L.1232-6 du Code du travail, l’employeur doit énoncer le ou les motifs qu’il invoque au soutien
Le contenu des offres de reclassement doit être nécessairement précis
Cour de cassation n° 23-19.629, chambre sociale, 23 octobre 2024 Depuis la consécration légale de l’obligation de reclassement d’origine prétorienne (issue de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites
Cour de cassation n° 21-25.851, 2e chambre civile, 17 octobre 2024 L’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale énonce que toute action ou poursuite effectuée en application de
La transaction conclue au cours de l’exécution du contrat de travail ne vaut que pour les différends inclus et nés avant la conclusion de la transaction
Cour de cassation n° 23-17.377, chambre sociale, 16 octobre 2024 La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, par
Pour satisfaire à son obligation de sécurité, l’employeur doit prouver qu’il a mis en place toutes les mesures de sécurité requises, sans pouvoir se reposer sur le comportement du salarié
Cour de cassation n° 23-16.411, chambre sociale, 16 octobre 2024 La Cour de cassation confirme dans cette décision, sa jurisprudence Air France du 25 novembre 2015 (Cass. Soc., 25 nov.
Prud’hommes : la clé USB personnelle d’un salarié n’est pas un sanctuaire
Le 25 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 23-13.992) apportant des précisions intéressantes sur l’exploitation d’une clé USB personnelle non connectée à
Les mesures santé-sécurité du PSE n’ont pas à faire l’objet d’un avis spécifique du CSE
Conseil d’État n° 488496, 4e – 1re chambres réunies, 15 octobre 2024, Syndicat CGT des salariés du commerce, de la distribution et des services de Roubaix et environs Dans cet
Entreprises d’au moins 11 salariés non soumises à la participation : partage de la valeur obligatoire pour 2025
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé de nouvelles obligations à la charge des entreprises, et notamment