Cour de cassation n° 23-13.332, chambre sociale, 11 décembre 2024 Rappel des faits Un salarié, sanctionné par une mise à pied disciplinaire, a saisi la juridiction prud’homale, aux fins d’en
Critiquer le directeur général, même dans un cadre restreint, justifie une sanction du salarié
Cour de cassation n° 23-20.716, chambre sociale, 11 décembre 2024 Rappel des faits Un salarié a été licencié pour faute lourde en raison de son refus de collaborer avec la
L’inspection du travail doit vérifier que l’employeur a respecté son obligation d’adaptation du salarié protégé à son poste de travail
Conseil d’État n° 487954, 4e-1re chambres réunies, 2 décembre 2024 Rappel des faits Un employeur sollicite l’inspection du travail pour obtenir l’autorisation de licencier un salarié protégé. L’inspection du travail
En l’absence de consultation du CSE lors d’un projet de réorganisation, le juge des référés peut refuser d’accorder au CSE une provision pour dommages et intérêts
Cour de cassation n° 23-13.806, Docgestio, chambre sociale, 27 novembre 2024 Rappel des faits L’affaire soumise à la Cour de cassation concernait une UES composée d’une quinzaine d’associations et sociétés
Le salarié n’a pas besoin de mentionner des sanctions ou des mesures défavorables pour justifier une mesure discriminatoire
Cour de cassation n° 23-17.917, chambre sociale, 14 novembre 2024 Rappel des faits Dans cette affaire, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis
L’essor du recours au portage salarial en France par des entreprises étrangères : la prudence est de mise
Recruter un salarié en France n’a jamais été une tâche facile pour une entreprise étrangère. Les exigences administratives, la gestion de la paie, les contraintes fiscales et, de manière générale,
Social Pulse : les jurisprudences d’octobre 2024 !
L’actualité juridique en droit social a été particulièrement riche en enseignements ces dernières semaines, avec une série de décisions marquantes rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État.
L’ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement doit être examiné par le juge
Cour de cassation n° 22-22.206, chambre sociale, 23 octobre 2024 Aux termes de l’article L.1232-6 du Code du travail, l’employeur doit énoncer le ou les motifs qu’il invoque au soutien
Le contenu des offres de reclassement doit être nécessairement précis
Cour de cassation n° 23-19.629, chambre sociale, 23 octobre 2024 Depuis la consécration légale de l’obligation de reclassement d’origine prétorienne (issue de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites
Cour de cassation n° 21-25.851, 2e chambre civile, 17 octobre 2024 L’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale énonce que toute action ou poursuite effectuée en application de