Sauvegarde, redressement judiciaire, conciliation…. En fonction de la nature et de la gravité des difficultés qu’elle rencontre, plusieurs procédures peuvent être utilisées par une entreprise pour y faire face. Nos
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Introduite en 2007, la fiducie repose sur le transfert de propriété d’un actif, depuis le patrimoine d’un constituant vers un patrimoine d’affectation, le patrimoine fiduciaire. Utilisée sous la forme d’une
Le contexte économique français est fortement perturbé depuis quelques années. Aux conséquences de l’épidémie de coronavirus, s’ajoutent désormais celles d’une crise géopolitique ayant provoqué notamment une crise énergétique et des
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La Cour de cassation a récemment mis fin à une incertitude née d’une jurisprudence de 2019 sur le maintien des sûretés accordées lors d’une procédure de conciliation en cas de
Le « rachat à la barre du Tribunal » est une expression bien connue du monde des affaires, mais que signifie-t-elle précisément ? Il s’agit de l’acquisition de tout ou partie des éléments
Introduite en droit français dès 2007, la fiducie a rapidement été rebaptisée « reine des sûretés » en raison de sa très grande efficacité en cas de défaut du débiteur, tout particulièrement
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