La directive européenne 2019/1023 du 20 juin 2019 portant sur les restructurations d’entreprises en difficulté a récemment été transposée dans les juridictions des Etats membres. Tout en se fixant pour
Une ordonnance qui renforce la prévention et promeut l’anticipation
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 poursuit notamment un objectif de renforcement de la prévention dans les termes fixés par la directive (UE) 2019/1023 mais surtout, elle s’inscrit, plus
Réforme du droit des entreprises en difficulté : l’articulation du droit des sûretés et des procédures collectives enfin prise en compte
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, répond à une double habilitation prévue par la loi PACTE consistant, d’une part à la transposition des textes européens en matière d’insolvabilité et,
La pérennisation du privilège de post money
Dans notre dernier article, nous insistions sur le changement de paradigme qui semblait s’opérer en droit des entreprises en difficulté avec l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. Longtemps ancré
Modification du code du commerce : quels sont les points clés de la réforme des procédures collectives ?
Prévue par la loi PACTE, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 publiée le 16 septembre, ainsi que son décret d’application (n°2021-1218 du 23 septembre 2021) publié le 24 septembre,