La Cour Administrative d’Appel de Paris considère, par une jurisprudence constante réitérée récemment (CAA Paris 16-2-2017 n°15PA01239, Sté Vanves Solferino), qu’un avis de mise en recouvrement (AMR) envoyé à une
Prise en compte d’un « tax discount » pour le calcul du mali technique et du vrai mali
Dans un arrêt en date du 20 juillet 2017 (n°16VE00301), la Cour Administrative d’Appel de Versailles a admis qu’une décote sur la valeur des actifs apportés, pour fiscalité latente, soit
France/Luxembourg : vers une qualification de société « conventionnellement » immobilière ?
L’entrée en vigueur au 1er février 2016 du 4e avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise marque un tournant dans les schémas d’investissement immobiliers en France via des sociétés holdings luxembourgeoises.
Spécial PLF 2018 – Fiscalité des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le gouvernement relatives
Taxation des géants du numérique
La Commission européenne vient de publier sa position qui servira de base aux discussions au sommet informel sur l’économie numérique des chefs d’État, qui s’est tenue le vendredi 29 septembre
Article 261 B – L’exonération de TVA n’est plus applicable aux groupements constitués dans les secteurs financier et assurance
Par trois décisions rendues ce matin, la CJUE indique que l’exonération de TVA prévue en faveur des groupements autonomes de personnes (un GIE, par exemple) ne bénéficient qu’aux groupements dont
PLF 2018 : dernières rumeurs
Moins de 2 semaines avant la présentation en Conseil des ministres du PLF 2018, le 27 septembre prochain, la presse bruisse déjà de nouvelles rumeurs sur les mesures qui pourraient
« Groupements 261 B » – La CJUE rendra les 3 dernières décisions le 21 septembre
Le calendrier judiciaire de la CJUE indique que les arrêts suivants seront rendus le 21 septembre prochain : DNB Banka 326/15 et AVIVA 605/15 (voir notre précédent article sur le sujet)
Précisions jurisprudentielles quant à l’exonération de TABIF des locaux dits « spécialement aménagés »
Par une décision en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a jugé que les salles de cours ne pouvaient, du fait de leur seule destination, être exonérées de
Projet de BOFiP sur la Norme Commune de Déclaration (CRS)
L’Administration vient de publier, pour commentaires, un projet de BOFiP sur la mise en oeuvre de la Norme Commune de Déclaration (CRS). Pour mémoire, la LFR pour 2015 est venue