« Groupements 261 B » – La CJUE rendra les 3 dernières décisions le 21 septembre

Le calendrier judiciaire de la CJUE indique que les arrêts suivants seront rendus le 21 septembre prochain :

Ces arrêts sont très attendus car ils permettront d’avoir une vision globale de la position de la cour sur le champ de l’exonération de TVA prévue, en France, par l’article 261 B du CGI. A cet égard, sera notamment tranchée la question de savoir si les groupements institués par des établissements financiers et des assureurs, peuvent bénéficier de l’exonération de TVA.

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]