Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre dernier relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites a été adopté et publié.
Derrière ce titre peu compréhensible, on trouver les règles visant la durée et les modalités de conservation des contenus qui ont été retirés ou rendus inaccessibles par des opérateurs de plateformes en ligne, qui sont par ailleurs soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites. Autrement dit, sont principalement visés les grands opérateurs de plateformes en ligne qui proposent un service de classement, le référencement ou le partage de contenus en ligne par des tiers.
Le décret fixe à 6 mois le délai pendant lequel les grands opérateurs de plateforme en ligne soumis aux obligations de lutte contre la diffusion publique de ces contenus illicites doivent les conserver pour permettre à l’autorité judiciaire d’y accéder pour les besoins de recherche, constatation ou poursuite des infractions pénales.
Le décret définit également les modalités de conservation de ces données pour en garantir la sécurité et l’accessibilité aux fins visées dans le décret.
Notamment, ces contenus retirés ou rendus inaccessibles doivent être conservés dans une base dédiée et séparée des autres données susceptibles de permettre l’identification des personnes qui ont mis en ligne ces contenus. Elles doivent permettre une extraction judiciaire dans les meilleurs délais, pour répondre à une demande des autorités judiciaires.
Ce décret est entré en vigueur le 14 décembre dernier.
