La restitution de la contribution de 3% doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la taxe payée en 2014, 2015 et 2016.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vient d’être transmise au Conseil d’Etat par le Tribunal administratif de Montreuil le 4 avril 2016 (n° 1600379, Société Apsis).
Nous rappelons que le Conseil d’Etat a désormais trois mois pour se prononcer. Si la QPC était transmise au Conseil constitutionnel, celui-ci aurait également le même délai pour se prononcer.
Nous comprenons de cette transmission que la QPC est fondée principalement sur le non-respect du principe constitutionnel de prise en compte des facultés contributives prévu à l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Si le Conseil Constitutionnel considère comme inconstitutionnel l’article 235 ter ZCA du CGI, il pourrait limiter l’effet de sa décision pour le passé, notamment aux instances en cours voire aux instances juridictionnelles en cours.
En l’attente et afin de se prémunir d’un tel effet nous recommandons :
- De déposer rapidement une réclamation contentieuse au titre de la contribution payée en 2014, 2015 et 2016
- De déposer rapidement une requête devant le tribunal administratif dans la mesure où la réclamation contentieuse déposée auprès de la DGFiP n’a pas fait l’objet d’un rejet exprès dans le délai de 6 mois suivant la réception de la réclamation par l’administration fiscale
